ARTICLE 1 : INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux achats de packs d'enquête et de cartes cadeaux effectués sur le site et applications French Crime (ci-après désignées le "Service") par l'utilisateur du Service (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous").. En effectuant un achat sur le Service, Vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces CGV, veuillez ne pas effectuer d'achat sur ce Service.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Service sont en euros et toutes taxes comprises y compris la TVA.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Service au moment de votre commande.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les commandes s'effectuent par le biais du Service. L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

French Crime propose un accès à des enquêtes policières réaliste de fiction.
Le client choisit le mode d'acquisition de son produit sur le Service.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de commande, une fois que votre paiement aura été approuvé.

Les informations contractuelles sont présentées dans la langue du Service et font l'objet d'une approbation lors de la commande. French Crime se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client à la suite de l'intervention d'un incident de paiement portant sur une commande antérieure ou lorsque les informations transmises par l'Utilisateur sont manifestement erronées.

ARTICLE 4 : VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les Condition Générales d'Utilisation (CGU) avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV et CGU. Sauf preuve d'une fraude de la part de French Crime, les données enregistrées par French Crime constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre French Crime et Vous.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Service.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

ACHAT D'UN PACK POUR "Mon Compte"

Les packs d'enquête sont des contenus numériques disponibles immédiatement après l'achat. En achetant un pack d'enquête, l'utilisateur renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

ACHAT D'UNE CARTE CADEAU

Les cartes cadeaux sont des codes numériques envoyés à l'adresse email du destinataire, qui permettent d’acquérir des packs d'enquête sur le Service. Le droit de rétractation est de 30 jours à compter de la date d'achat, à condition que la carte cadeau n'ait pas été utilisée pour acheter un pack d'enquête. Passé ce délai, la carte cadeau ne peut plus être remboursée. Une carte cadeau dont le code a été utilisé ne peut être remboursée, l'enquête ou le pack étant disponible immédiatement après l'activation du code.

ARTICLE 7 : PAIEMENT SECURISE

French Crime effectue les paiements via son partenaire Paypal, solution de paiement sécurisé en ligne.
Paypal offre à ce jour l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiements sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages par l'utilisation des technologies SSL et SET.

Leur utilisation ne nécessite pas de chargement préalable de logiciel spécifique sur votre disque. Le système transmet au serveur de nos partenaires les codes réponses conformes à la norme IS 8583 de l'ISO, et dans le cas d'un accord, un reçu est fourni à l'une et l'autre des parties, le client et le commerçant en ligne. Ce reçu électronique permet ultérieurement de valider l'existence du paiement à la demande de chacune des parties.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français. French Crime ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure et d'autre part, lorsque l'inexécution est due à un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, l'Utilisateur est libre de rechercher la responsabilité du partenaire défaillant.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, la recherche d'une solution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux de Grenoble (France) sont seuls compétents. Dans les autres cas, la juridiction compétente est désignée selon les règles de compétence d'ordre public applicables.